CONDITIONS DE RÉSERVATION

Ce document contractuel régira la réservation d’hébergements via le site https://www.hqlagaleria.com propriété de Hostelería Quintanadueñas S. L., sous la marque commerciale HQ LA GALERIA, ci-après désigné le Prestataire, dont les coordonnées figurent également dans les mentions légales de ce site.

Ces Conditions resteront publiées sur le site à la disposition de l’utilisateur pour reproduction et conservation comme confirmation du contrat, et pourront être modifiées à tout moment par le Prestataire. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de les consulter régulièrement, celles en vigueur lors de la passation des commandes étant applicables.

Le contrat n’est soumis à aucune formalité, sauf dans les cas expressément prévus par les Codes civil et de commerce et par la présente ou d’autres lois spéciales.
L’acceptation de ce document implique que l’utilisateur : A lu, comprend et accepte ce qui y est exposé.
Est une personne ayant la capacité juridique de contracter.
Assume toutes les obligations qui y sont stipulées.

Ces conditions ont une durée de validité indéfinie et s’appliquent à toutes les réservations effectuées via le site du Prestataire.

Le Prestataire informe que l’établissement est responsable et connaît la législation en vigueur dans les pays où il propose ses services, et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela n’affecte les biens ou promotions réservés avant la modification.

Identité des parties contractantes

D’une part, le Prestataire du service de réservation d’hébergement commandé par l’utilisateur est HQ LA GALERIA, dont le siège social est situé Carretera Burgos‑Aguilar KM. 4, 09197 Quintanadueñas (Burgos), CIF B09353483 et dont le service client est joignable au 947292606.

Et d’autre part, l’utilisateur du site, responsable de l’exactitude des données personnelles fournies au Prestataire.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de régir la relation contractuelle entre le Prestataire et l’utilisateur dès acceptation par ce dernier, lors du processus de réservation en ligne de l’hébergement et/ou de la chambre.

Cette relation contractuelle de réservation implique la location de l’hébergement choisi pour une durée limitée en échange d’un prix déterminé et affiché publiquement sur le site. Les services supplémentaires doivent être réservés au moment de la réservation.

Procédure de réservation

L’utilisateur, pour accéder aux services offerts par le Prestataire, doit être majeur et fournir librement et volontairement les données personnelles requises, qui seront traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril (RGPD) et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre (LOPDGDD), comme détaillé dans les mentions légales et la politique de confidentialité de ce site.

Le Prestataire informe que, conformément à l’article 27 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSICE), la procédure de réservation suivra les étapes suivantes :
1.    Clauses générales de réservation.
2.   Activation des réservations et paiement
3.   Processus d’achat.
4.   Prix et durée de validité de l’offre.
5.   Droit de rétractation (annulations).
6.   Réclamations et résolution en ligne des litiges.
7.   Force majeure.
8.   Compétence.
9.   Généralités de l’offre
10.  Dissociation et suspension ou résiliation du contrat.
11.   Garanties.
12.  Droit applicable et juridiction.

1.    CLAUSES GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

Sauf stipulation particulière écrite, effectuer une réservation auprès du Prestataire implique l’acceptation par l’utilisateur de ces conditions légales. Aucune clause proposée par l’utilisateur ne peut s’écarter de celles du Prestataire sans acceptation expresse écrite préalable de ce dernier.

2.    ACTIVATION DES RÉSERVATIONS ET PAIEMENTS

Le Prestataire informera préalablement l’utilisateur de la procédure à suivre pour effectuer la réservation.

Le système automatique de calcul de disponibilité et des prix permet à l’utilisateur de choisir la chambre souhaitée et d’utiliser la carte de crédit comme garantie, le paiement étant effectué sur place.

Mesures de sécurité

Le site utilise des techniques de sécurité de l’information couramment acceptées dans l’industrie, telles que SSL, pages sécurisées, pare-feu, procédures de contrôle d’accès et mécanismes cryptographiques, afin d’éviter tout accès non autorisé. L’utilisateur accepte que le Prestataire collecte des données nécessaires à l’authentification des contrôles d’accès.

Le Prestataire s’engage à ne permettre aucune transaction jugée illégale par les marques de cartes de crédit ou la banque acquéreuse, susceptible d’endommager leur bonne réputation ou d’influer négativement sur elles.

Les activités suivantes sont interdites conformément aux programmes des marques de cartes : vente ou offre d’un produit ou service ne respectant pas toutes les lois applicables à l’Acheteur, la Banque Emmetrice, le Commerçant ou le Titulaire de la carte.

3.    PROCESSUS D’ACHAT

Le site propose un système de recherche par différents paramètres pour faciliter le choix de l’hébergement et de son régime.

Sélectionner les dates d’arrivée et de départ, le nombre de personnes (adultes et enfants) et les services optionnels choisis, puis ajouter au panier. Seuls les services sélectionnés, la quantité, le prix et le montant total y apparaissent. Une fois le panier enregistré, les taxes, frais et remises sont calculés selon les données saisies.

Les paniers n’ont aucun engagement administratif, ils permettent simplement de simuler un devis sans engagement de part et d’autre.

Depuis le panier, la commande peut être passée selon les étapes suivantes pour sa formalisation correcte :

1.    - Vérification des coordonnées de facturation.
2.    - Vérification de la réservation (dates, services...).
3.    - Choix du mode de paiement.
4.    - Finalisation de la réservation.

Une fois la commande traitée, le système envoie immédiatement un courriel au service gestion du Prestataire et un autre à l’utilisateur confirmant la réservation.

Dans un délai maximal de 24 heures ouvrées, un courriel sera envoyé à l’utilisateur confirmant l’état de la réservation ainsi que toutes les informations pertinentes.

Depuis la section Réservation en ligne, l’utilisateur peut consulter la description et les caractéristiques de l’hébergement, les services inclus, les services optionnels (extras) et les conditions particulières de chaque chambre.

4.    PRIX ET DURÉE DE VALIDITÉ DE L’OFFRE

Les prix indiqués pour chaque réservation incluent la TVA. Sauf mention contraire expresse, ces prix n’incluent pas les taxes touristiques, l’assurance voyage ou tout autre service additionnel.

Les prix applicables à chaque chambre et formule sont ceux publiés sur le site et exprimés en EURO. L’utilisateur reconnait que les tarifs de certains services peuvent varier en temps réel. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la réservation n’est pas effectuée.

Tout paiement effectué à HQ LA GALERIA implique l’émission d’une facture avec consentement (art. 63.3 RD 1/2007) au nom de l’utilisateur. Cette facture sera fournie à l’utilisateur à la fin de la location et après paiement des services réservés.

Pour toute information sur la réservation, l’utilisateur peut contacter le service client de HQ LA GALERIA au 947292606 ou par courriel à hotel@hqlagaleria.com.

5.    ANNULATIONS (droit de rétractation)

Les conditions et délais d’annulation seront indiqués expressément au moment de la réservation en ligne. En cas de « no-show » ou d’arrivée tardive, le montant de la première nuit pourra être débité de votre carte de crédit, et la réservation sera annulée.

Toute annulation doit être communiquée au Prestataire par téléphone ou par courriel à hotel@hqlagaleria.com.

6.    RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION EN LIGNE DES LITIGES
 
Toute réclamation estimée pertinente par l’utilisateur sera traitée dans les plus brefs délais et peut être formulée aux coordonnées suivantes :

HQ LA GALERIA
Carretera Burgos‑Aguilar Km. 4 ; 09197 Quintanadueñas (Burgos) Téléphone : 947292606
E‑mail : hotel@hqlagaleria.com

Résolution en ligne des litiges (Online Dispute Resolution)

Conformément à l’art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme gratuite pour résoudre les litiges en ligne entre l’utilisateur et HQ LA GALERIA, sans recourir aux tribunaux, par l’intermédiaire d’un tiers, dénommé Organisme de résolution des litiges, qui agit comme médiateur. Cet organisme est neutre et dialogue avec les deux parties pour parvenir à un accord, pouvant finalement proposer et/ou imposer une solution.

Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

7.    FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue responsable en cas d’inexécution due à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation sera différée jusqu’à la fin du cas de force majeure.

8.    COMPÉTENCE

L’utilisateur ne peut céder, transférer ni transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés.

Si une stipulation de ces conditions est jugée nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’exécution des autres dispositions ne seront en aucun cas affectées ni modifiées.

L’Utilisateur déclare avoir lu, pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

9.    GÉNÉRALITÉS DE L’OFFRE

Les détails de chaque réservation, tels que l’hébergement et la formule, sont indiqués à l’utilisateur dans leur description respective sur le site.

Toutes ventes et livraisons effectuées par HQ LA GALERIA sont soumises aux présentes Conditions Générales.

Aucune modification, altération ou accord contraire à la proposition commerciale du Prestataire ou énoncé ici n’aura d’effet, sauf accord exprès écrit signé par HQ LA GALERIA, auquel cas ces accords particuliers prévaudront.

En raison des progrès techniques continues et des améliorations de services, HQ LA GALERIA se réserve le droit de modifier ses spécifications concernant les informations fournies dans sa publicité, tant que cela n’affecte pas la valeur des services offerts. Ces modifications seront également valables si, pour quelque raison que ce soit, la fourniture des services proposés est affectée.

La description de l’hébergement et des installations est disponible sur ce site lorsqu’il est sélectionné.
 
10.    DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l’une de ces conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle sera considérée dissociable et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des conditions restantes.

Le Prestataire peut, sans préavis, suspendre ou interrompre l’accès de l’utilisateur à ses services, en tout ou partie, pour toute raison valable, notamment si l’utilisateur ne respecte pas l’une des obligations établies dans ce document ou toute disposition légale, licence, règlement, directive, code de pratiques ou politique d’utilisation applicable.

Lorsque le Prestataire exerce l’un de ses droits ou pouvoirs en vertu de cette clause, cet exercice n’altérera ni n’affectera l’exercice d’aucun autre droit, pouvoir ou recours qui pourrait être à la disposition du Prestataire.

11.    GARANTIES

La garantie des services offerts répondra aux articles suivants basés sur le décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, approuvant le texte consolidé de la loi générale pour la défense des consommateurs et utilisateurs et autres lois complémentaires :

Conformité des services au contrat

1.    Sauf preuve contraire, les services seront réputés conformes au contrat s’ils remplissent toutes les exigences énoncées ci‑après, sauf si, en raison des circonstances, l’une d’elles n’est pas applicable :

a)    Ils correspondent à la description fournie par HQ LA GALERIA.
b)    Ils conviennent aux usages ordinaires des services du même type.
c)    Ils conveniennent à un usage spécial demandé par l’utilisateur, s’il en a informé HQ LA GALERIA lors de la conclusion du contrat, à condition que le prestataire ait accepté que le service soit adapté à cet usage.
d)    Ils présentent la qualité et les performances usuelles d’un service du même type que le client peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature de celui‑ci et, le cas échéant, des descriptions des caractéristiques spécifiques des services faites par HQ LA GALERIA.
e)    HQ LA GALERIA décrit les détails, les caractéristiques, les installations et les photographies des chambres.

2.    Le manque de conformité résultant d’un service non réalisé ou non fourni sera assimilé à un manquement au contrat, dans la mesure où la responsabilité en incombe à HQ LA GALERIA ; en revanche, lorsque le service non réalisé ou non fourni résulte d’une négligence ou mauvaise pratique de l’utilisateur, cela ne constituera pas un manquement de HQ LA GALERIA et sera considéré conforme aux termes du contrat.

3.    La responsabilité pour non-conformité ne s’appliquera pas aux défauts connus ou que l’utilisateur n’a pas pu ignorer au moment de la conclusion du contrat, ou résultant d’informations fournies par l’utilisateur.

Responsabilité de HQ LA GALERIA

Le Prestataire sera responsable envers l’utilisateur de tout manquement à la conformité existant au moment de la mise à disposition de la chambre. HQ LA GALERIA reconnaît à l’utilisateur le droit à la remise en état du service, au remplacement, à la réduction du prix et à la résolution du contrat, conformément à la réglementation en vigueur.
 
12. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies et interprétées selon la législation espagnole dans les cas non expressément stipulés autrement. HQ LA GALERIA et l’utilisateur conviennent de soumettre tout litige découlant de la prestation des services couverts par ces Conditions aux tribunaux du domicile de l’utilisateur.

Si l’utilisateur est domicilié hors d’Espagne, le Prestataire et l’utilisateur renoncent expressément à tout autre forum, se soumettant à l’Organisme de résolution des litiges qui agira comme médiateur entre les parties conformément à l’art. 14.1 du règlement (UE) 524/2013, sans avoir à recourir aux tribunaux. Pour plus d’informations, consultez la clause « 6. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION EN LIGNE DES LITIGES ».